PROPOSER UN CDI APRÈS UN CDD, QUELLES SONT LES FORMALITÉS ?

La loi Marché du travail du 21 décembre 2022, a prévu de limiter l’ouverture des droits au chômage au salarié qui refuse à plusieurs reprises un CDI et ce, après la fin de son CDD ou de son contrat de mission d’intérim.

Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou en fin de contrat de mission d’intérim pour occuper le même emploi ou un emploi similaire,
a l’obligation de notifier cette proposition par écrit.

Cette notification doit être effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat.

L’employeur doit alors accorder au salarié un délai raisonnable (la Loi ne précise pas la durée du délai raisonnable) pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion une absence de réponse de sa part vaudra rejet de cette proposition.

En cas de refus de la part du salarié, l’employeur doit en informer Pôle emploi (devenu France Travail au 1er janvier 2024) dans un délai d’un mois par voie dématérialisée.

Selon les termes d’un arrêté paru le 10 janvier 2024, cette transmission dématérialisée doit s’effectuer via la plateforme dédiée et consultable sur le site internet de l’opérateur France Travail.

Cette notification doit être accompagnée d’un descriptif de l’emploi proposé ainsi que de tous les éléments susceptibles de justifier :

  • du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé ;
  • du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées ;
  • du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD/mission d’intérim arrivé à échéance.

Il doit également être fait mention :

  • du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
  • de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai qui lui aura été laissé pour se prononcer et au terme duquel il aura été considéré comme ayant refusé.

(!) En cas de notification incomplète de la part de l’employeur, France Travail pourra alors réclamer des éléments complémentaires à fournir dans un délai de 15 jours.