PARTAGE DE LA VALEUR : MESURES SPÉCIFIQUES AUX ENTREPRISES DE 11 À 49 SALARIÉS

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été particulièrement commentée à la suite de son entrée en vigueur le 1^er décembre 2024.

Au-delà de faire évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1^er janvier 2024 (cf. article « Prime de partage de la valeur 2023 vs 2024), elle instaure de nouvelles mesures, dont certaines seront obligatoires à partir du 1^er janvier 2025.

Afin d’anticiper leur mise en œuvre, nous détaillons ci-dessous les mesures spécifiques aux entreprises de 11 à 49 salariés.

Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025

À partir du 1er janvier 2025 et à titre expérimental jusqu’au 29 novembre 2028, la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur est obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés qui :

• Ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs
• Et ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation.

En pratique

Les entreprises concernées devront, au titre de l’exercice suivant :

• Soit mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement ;
• Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale ;
• Soit verser une prime de partage de la valeur.

Ne sont pas concernées :

• Les entreprises couvertes par l’un des trois dispositifs précités de partage de la valeur ;
• Les entreprises individuelles : IERL et entrepreneur individuel ;
• Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).

A noter

Cette expérimentation est applicable aux entreprises des secteurs de l’économie sociale et solidaire (associations, mutuelles, coopératives, etc.) d’au moins 11 salariés et qui réaliseraient un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs, sous réserve qu’un accord de branche étendu le prévoit.

Régime de participation à titre volontaire : possibilité de prévoir une formule moins favorable que la loi

À titre expérimental depuis le 30 novembre 2023 et jusqu’au 29 novembre 2028, les entreprises qui mettent en place à titre volontaire un régime de participation pourront prévoir une base de calcul et des modalités différentes de celles prévues par la loi, même moins favorables.

Conditions

Les entreprises doivent mettre en place le régime de participation :

• soit, par un accord de participation conclu au niveau de la branche ;
• soit, par application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues par la loi (article L. 3322-6 du Code du travail).

A noter

La mise en place de la participation par une décision unilatérale de l’employeur est exclue.

PPV : prolongation du régime de faveur

Entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier du régime social et fiscal de faveur sur la ou les PPV versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

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