LES RÈGLES CONCERNANT LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ÉVOLUENT !

Une mise à jour annuelle du DUERP seulement pour les entreprises d’au moins 11 salariés

À partir du 31 mars 2022, seules les entreprises d’au moins 11 salariés doivent obligatoirement mettre à jour leur DUERP au moins chaque année.

Attention : la mise à jour reste obligatoire quel que soit l’effectif en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou en cas d’information supplémentaire concernant l’évaluation des risques.

Nouveauté : lors de chaque mise à jour du DUERP, prévoir la mise à jour du programme annuel de prévention des risques (entreprises >50 salariés) ou de la liste des actions de prévention des risques (entreprises <50 salariés).

Une mise à disposition du DUERP élargie aux anciens salariés

Désormais le DUERP doit être tenu à disposition des anciens salariés : versions en vigueur pendant leur période d’activité + possibilité de communiquer seulement les éléments du DUERP concernant leur activité.

Une obligation de conserver les versions successives du DUERP pendant 40 ans !!

Le dépôt en ligne des DUERP sera obligatoire :

• A partir du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
• Pour les entreprises de moins de 150 salariés : date en attente, au plus tard le 1^er juillet 2024.

Avez-vous bien établi votre DUERP ? Est-il à jour ?

Ce document est impérativement contrôlé par l’Inspection du travail en cas de visite et très important en cas d’accident du travail.

La rédaction de votre DUERP peut également faire l’objet d’une prise en charge de votre OPCO.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter toutes précisions.