LA LOI SUR LES CONGÉS PAYÉS EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 24 AVRIL 2024

La loi sur les congés payés est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Elle contient des dispositions plus favorables pour les salariés en arrêt maladie, en particulier pour ceux dont la maladie est d’origine non professionnelle.

Acquisition des congés payés

Pour les maladies non-professionnelles (hypothèse d’une entreprise sans dispositions conventionnelles plus avantageuses)

• Avant la loi : pas d’acquisition de CP
• Après la loi : acquisition de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. Pas de 5ème semaine de CP.

Incidence sur la paye : la rémunération est prise en compte à 80%

Attention : si un salarié n’est malade qu’une partie de la période de référence, il faudra appliquer 2
règles de calcul.

Exemple : Salarié absent du 01/07/2024 au 30/09/2024. Sauf nouvelle absence de sa part, il aura acquis
28,5 jours de CP (2 jours/mois sur 3 mois et 2,5 jours/mois sur 9 mois).

Pour les maladies d’origine professionnelle

• Avant la loi : 2,5 jours ouvrables de CP par mois dans la limite d’une année ininterrompue
• Après la loi : 2,5 jours ouvrables de CP par mois, soit 30 jours par an pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

Exemple : Salarié absent du 01/07/2024 au 31/10/2025 suite à un AT. Il aura acquis 40 jours de CP
pendant la durée de suspension de son contrat (30 jours sur la 1ère période de référence + 10 jours
sur la 2ème).

Report des congés payés

Pour toutes les maladies, d’origine professionnelle ou non

Avant la loi : Pas de report possible

Après la loi : Report possible mais conditionné

• Arrêt de travail ≤ 1 an : Les CP acquis non pris du fait de l’arrêt de travail peuvent être reportés jusqu’à 15 mois. Au-delà de 15 mois ils sont perdus.

Cette règle est assortie d’une nouvelle obligation d’information du salarié : au plus tard 1 mois après la fin de l’arrêt de travail, l’employeur doit lui communiquer par tout moyen conférant date certaine (bulletins de salaire par exemple) le nombre de jours de congés payés reportés et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.

Cette date d’information fait courir le délai de report de 15 mois.

Exemple : Salarié en arrêt de travail du 01/07/2024 au 30/09/2024. L’employeur a jusqu’au 30/10/2024 pour l’informer du nombre de CP pouvant être reportés (6 jours). Si l’employeur l’informe le 15/10/2024, le salarié aura jusqu’au 15/01/2026 pour prendre ces jours de congés.

• Arrêt de travail supérieur à 1 an : Le délai de report de 15 mois commence à courir dès la fin de la période d’acquisition des droits à congés payés.

Si le salarié reprend avant le délai de 15 mois, cette période est suspendue le temps que l’employeur respecte son obligation d’information.

Si le salarié est en arrêt plus de 15 mois, il perd ses droits à congés payés.

Rétroactivité et actions en justice

Les salariés sont en poste : ils ont 2 ans à compter de la promulgation de la loi pour réclamer leurs droits relatifs à l’acquisition des CP lors des arrêts de travail pour maladie non professionnelle, et au report des CP.

Ils peuvent remonter jusqu’au 1er décembre 2009.

Exemple : un salarié a été en arrêt pour maladie d’origine non professionnelle du 01/07/2018 au 30/09/2019, et du 01/12/2021 au 01/06/2022.

Il pourra demander à bénéficier du paiement d’indemnités compensatrices de CP à hauteur de 6,5 jours au titre de 2022 (24 jours ouvrables par année d’acquisition – 17,5 jours déjà acquis sur cette période).

Cette rétroactivité ne s’applique pas aux droits relatifs à l’acquisition des CP pour les AT/MP.

Les salariés ont quitté l’entreprise : en l’absence de précision de la loi, la créance de CP ayant une nature salariale, c’est le délai de prescription de droit commun de 3 ans qui est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.